Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant minimum de la contribution
Résumé Le minimum à payer est de 410 euros sans taxes.
Le montant minimum de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 410 € hors taxe.
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