La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie relative à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 13-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil aux professions paramédicales en date du 11 mai 2021,

Arrête :

Fait le 2 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier