En vigueur depuis le 14 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles sur les formations administratives de la gendarmerie
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2017Art. 1, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.