Arrêté du 12 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2020

Créé le 5 juin 2017 · Abrogé le 1 août 2020

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 5 juin 2017 au vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance