Arrêté du 2 juin 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (Épreuves du concours de greffier) précité, l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Recrutement des greffiers des services judiciaires) comporte une épreuve écrite d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée à l'article 3 du même arrêté (Recrutement des greffiers).
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté (Rôle des greffiers dans la justice) relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, du deuxième alinéa de l'article 7, de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté (Règles d'attribution des postes aux concours de greffiers) est suspendue.

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En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des épreuves pour le concours de greffier

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir greffier, en gardant seulement une épreuve écrite et en suspendant les autres épreuves.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (Épreuves du concours de greffier) précité, l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Recrutement des greffiers des services judiciaires) comporte une épreuve écrite d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée à l'article 3 du même arrêté (Recrutement des greffiers).
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté (Rôle des greffiers dans la justice) relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, du deuxième alinéa de l'article 7, de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté (Règles d'attribution des postes aux concours de greffiers) est suspendue.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Source : Légifrance