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Arrêté du 2 juin 2020

portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'examen pour greffiers en 2020

Résumé. Un arrêté simplifie l'examen pour devenir greffier en 2020, en ne gardant qu'une épreuve écrite et en classant les candidats admis par ordre de mérite.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 (Arrêté du 29 décembre 2015 sur le concours de greffier) fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des règles d'examen pour les greffiers en 2020

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir greffier dans la justice en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé (Arrêté du 29 décembre 2015 sur le concours de greffier) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Modification des épreuves pour le concours de greffier

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un examen pour devenir greffier, en gardant seulement une épreuve écrite et en suspendant les autres épreuves.

Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (Épreuves du concours de greffier) précité, l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Recrutement des greffiers des services judiciaires) comporte une épreuve écrite d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée à l'article 3 du même arrêté (Recrutement des greffiers).
L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté (Rôle des greffiers dans la justice) relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, du deuxième alinéa de l'article 7, de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté (Règles d'attribution des postes aux concours de greffiers) est suspendue.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Classement des candidats admis

Résumé. Après l'épreuve écrite, le jury classe les candidats admis par ordre de mérite.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2015 (Classement des candidats par le jury) précité, à l'issue de l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 2 (Modification des épreuves pour le concours de greffier) du présent arrêté, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Arrêté du 2 juin 2020
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Article 2
Article 3
Article 4