JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 3

Article 3

L'épreuve écrite comporte une ou plusieurs mises en situations professionnelles portant sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).


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Version 1

L'épreuve écrite comporte une ou plusieurs mises en situations professionnelles portant sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.

Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe.

(Durée : trois heures ; coefficient 4).