DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 3

Créé le 1 novembre 2015

Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.