DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Recrutement des greffiers par le garde des sceaux

Résumé. Les greffiers sont recrutés et nommés par le ministre de la justice.

Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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