Créé le 1 novembre 2015
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 1 novembre 2015
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.