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Arrêté du 2 juin 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, HSBC France, Natixis et Société Générale pour les prêts octroyés à la société Renault en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour des prêts à Renault

Résumé. L'État garantit des prêts jusqu'à 5 milliards d'euros pour Renault, avec un différé de remboursement d'un an, extensible jusqu'à trois ans.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la décision SA.57134 du 24 avril 2020 de la Commission européenne relative à l'aide sous forme de garanties de prêts au profit du groupe Renault, notamment son paragraphe 34 ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à Renault

Résumé. L'État garantit des prêts jusqu'à 5 milliards d'euros pour Renault, accordés par cinq grandes banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

  • BNP Paribas ;
  • Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
  • HSBC France ;
  • Natixis ;
et
- Société Générale,

pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) du présent arrêté, octroyés à la société Renault au titre d'une ouverture de crédit utilisable en une ou plusieurs fois pour un montant total maximum en principal de 5 milliards d'euros respectant le plafond par entreprise mentionné à l'article 4 (Plafond et conditions des prêts pour Renault).
Cette garantie est accordée pour chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur.
En cas de cession de tout ou partie d'un prêt ou d'engagement de crédit au titre de la convention de crédit visée à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini à ladite convention de crédit, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Conditions des prêts garantis par l'État pour Renault

Résumé. L'article précise les conditions des prêts accordés à Renault par cinq grandes banques, avec un différé de remboursement d'un an, extensible jusqu'à trois ans.

Sont concernés les prêts octroyés par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Renault) au titre d'une convention de crédit signée le 20 mai 2020, qui présentent les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), sous réserve des dispositions du présent article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault). Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour chacun des prêts, lesquels pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de trois ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Prêts garantis pour la société Renault

Résumé. La société Renault peut bénéficier de prêts garantis par l'État, avec un différé d'amortissement d'un an, sous certaines conditions.

Est concernée la société Renault qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Plafond des prêts pour les filiales de Renault

Résumé. Les prêts accordés à Renault doivent respecter un plafond global pour toutes les filiales du groupe en France.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Garantie étatique pour les prêts à Renault

Résumé. L'État garantit à 90 % les prêts accordés à Renault par cinq grandes banques, jusqu'à leur échéance ou en cas d'événement de crédit.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts à Renault) du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts jusqu'à leur échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, pour chacun des prêts dès la date de son décaissement, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du premier décaissement au titre de la convention de crédit visée à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault).
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) sous réserve des dispositions du présent article 5 (Garantie de l'État sur les prêts à Renault). Pour la quotité garantie, les commissions de garantie sont perçues d'avance au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, à chaque date de mise à disposition d'un prêt et à due proportion du prêt concerné pour sa première année, et conformément aux dispositions afférentes de la décision individuelle de la Commission européenne en cas de prorogation en tout ou partie d'un ou plusieurs prêts.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Exécution d'un arrêté sur des prêts garantis pour Renault

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des prêts garantis par l'État pour la société Renault.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Arrêté du 2 juin 2020
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Article 4
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