En vigueur depuis le 5 juin 2020
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Garantie de l'État pour des prêts à Renault
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :
- BNP Paribas ;
- Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
- HSBC France ;
- Natixis ;
- Société Générale,
pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) du présent arrêté, octroyés à la société Renault au titre d'une ouverture de crédit utilisable en une ou plusieurs fois pour un montant total maximum en principal de 5 milliards d'euros respectant le plafond par entreprise mentionné à l'article 4 (Plafond et conditions des prêts pour Renault).
Cette garantie est accordée pour chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur.
En cas de cession de tout ou partie d'un prêt ou d'engagement de crédit au titre de la convention de crédit visée à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini à ladite convention de crédit, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.