En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

• BNP Paribas ;
• Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
• HSBC France ;
• Natixis ;

et
- Société Générale,

pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, octroyés à la société Renault au titre d'une ouverture de crédit utilisable en une ou plusieurs fois pour un montant total maximum en principal de 5 milliards d'euros respectant le plafond par entreprise mentionné à l'article 4.
Cette garantie est accordée pour chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur.
En cas de cession de tout ou partie d'un prêt ou d'engagement de crédit au titre de la convention de crédit visée à l'article 2 par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini à ladite convention de crédit, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.