Arrêté du 2 juin 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'application « Télé@ctes » pour des actes notariés

Résumé. L'application « Télé@ctes » est utilisée pour gérer certains actes notariés comme les ventes immobilières et les servitudes.

L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance