Arrêté du 2 juin 2017

Article 2

Créé le 14 juin 2017

L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».

Effets de cet article

cite

 Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955art. 73-1 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017