JORF n°0137 du 13 juin 2017

Article 2

Article 2

L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».


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L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».