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Arrêté du 2 juin 2017

définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt électronique des actes immobiliers par les notaires

Résumé. Les notaires doivent désormais déposer électroniquement certains actes immobiliers via l'application Télé@ctes à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 2430 (Publication des modifications de sûretés immobilières) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7 (Identification des immeubles dans les actes judiciaires) ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 34, 67-3 et 73-1 ;

Vu le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 (Obligation de dépôt électronique pour les notaires) portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2017 · Dernière version le 21 mai 2018

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Dépôt électronique des actes immobiliers par les notaires

Résumé. Les notaires doivent déposer électroniquement certains actes immobiliers, comme les ventes de terrains ou les constitutions de servitudes, pour qu'ils soient publiés.

Les dispositions de l'article 73-1 (Dépôt électronique des actes notariés) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :
1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles) et 1605 nonies (Taxe sur la cession de terrains rendus constructibles) du code général des impôts et/ou d'un ou plusieurs documents d'arpentage, à l'exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes portant constitution d'une servitude ;
3° Les attestations immobilières après décès ;
4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;
5° Les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;
6° Les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.

En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Utilisation de l'application « Télé@ctes » pour des actes notariés

Résumé. L'application « Télé@ctes » est utilisée pour gérer certains actes notariés comme les ventes immobilières et les servitudes.

L'application informatique mentionnée à l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 est l'application « Télé@ctes ».

En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Nouvelle date d'application pour la signature des documents

Résumé. Un arrêté précise que les documents signés à partir du 1er janvier 2018 doivent suivre de nouvelles règles.

Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 14 juin 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les documents signés à partir du 1er janvier 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017

Arrêté du 2 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4