Arrêté du 2 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article 73-1 (Dépôt électronique des actes notariés) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :
1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles) et 1605 nonies (Taxe sur la cession de terrains rendus constructibles) du code général des impôts et/ou d'un ou plusieurs documents d'arpentage, à l'exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes portant constitution d'une servitude ;
3° Les attestations immobilières après décès ;
4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;
5° Les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;
6° Les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2017 · Dernière version le 21 mai 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt électronique des actes immobiliers par les notaires

Résumé. Les notaires doivent déposer électroniquement certains actes immobiliers, comme les ventes de terrains ou les constitutions de servitudes, pour qu'ils soient publiés.

Les dispositions de l'article 73-1 (Dépôt électronique des actes notariés) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :
1° Les actes de vente, y compris ceux accompagnés d'une déclaration de plus-value immobilière et/ou des taxes prévues aux articles 1529 (Taxe forfaitaire sur la vente de terrains constructibles) et 1605 nonies (Taxe sur la cession de terrains rendus constructibles) du code général des impôts et/ou d'un ou plusieurs documents d'arpentage, à l'exception des actes de vente donnant lieu au dépôt d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes portant constitution d'une servitude ;
3° Les attestations immobilières après décès ;
4° Les actes rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet ;
5° Les actes portant convention de rechargement d'une hypothèque conventionnelle ;
6° Les actes portant mainlevée d'une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d'une ou plusieurs inscriptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mai 2018

Modifié parArrêté du 30 avril 2018art. 1 : Modification des documents soumis à l'article 73-1 du décret de 1955

En résumé. La suppression de l'exclusion pour les documents exonérés de droits et de contribution de sécurité immobilière signifie que ces documents seront désormais soumis aux dispositions de l'article 73-1 du décret.

En vigueur du mercredi 14 juin 2017 au dimanche 20 mai 2018

Source : Légifrance