En vigueur depuis le 14 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle date d'application pour la signature des documents
Résumé. Un arrêté précise que les documents signés à partir du 1er janvier 2018 doivent suivre de nouvelles règles.
Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.