Arrêté du 2 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle date d'application pour la signature des documents

Résumé. Un arrêté précise que les documents signés à partir du 1er janvier 2018 doivent suivre de nouvelles règles.

Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance