Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 92 ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu les délibérations du comité national d'orientation et de suivi en date du 28 janvier 2016 et du 26 avril 2017,

Arrêtent :

Fait le 2 juin 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin