Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2017

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2017 modifie les règles pour aider les collectivités territoriales à rembourser leurs prêts, en précisant comment et combien de temps cette aide sera versée.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 (Documents requis pour les aides financières aux collectivités) pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) portant application de l'article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2015 (Aides financières pour les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés) pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu les délibérations du comité national d'orientation et de suivi en date du 28 janvier 2016 et du 26 avril 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions du versement d'une aide financière

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de versement d'une aide financière pour les collectivités territoriales, en précisant les modalités de remboursement des intérêts de prêts et la durée de cette aide.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015Art. Annexe 3
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 11 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque,

R. Baudoin

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2017

Arrêté du 2 juin 2017
Article 1
Article 2