A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2008Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 juin 2008Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 juin 2008Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 1, Art. 6, Art. 8