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Modification des règles d'attestation pour le transport et la vente de gibier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 22 janvier 2009Art. 9
1 version
1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu les articles R. 424-20 (Interdiction de transport et vente de gibier non marqué) et R. 425-11 (Marquage des animaux chassés) du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2009Art. 9
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 juin 2010
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier