L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

__________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1545.

Sénat :
Proposition de loi n° 269 (2007-2008) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 307 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 13 mai 2008 (TA n° 79, 2007-2008).

Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 888 rectifié) ;
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1317 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2008 (TA n° 221).

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth