En vigueur depuis le 3 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes médicaux pris en compte pour l'évaluation des médecins
Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.