Arrêté du 2 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Actes médicaux pris en compte pour l'évaluation des médecins

Résumé. L'article précise quels actes médicaux (chirurgie, anesthésie, obstétrique) sont pris en compte pour évaluer l'activité des médecins.

Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

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