Arrêté du 2 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège "autres spécialistes".

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En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Modification des listes électorales pour certains médecins spécialistes

Résumé. Les médecins spécialisés en chirurgie, anesthésie ou gynécologie-obstétrique avec moins de 50 actes par an votent dans une autre catégorie.

Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est inférieure à cinquante actes sont inscrits sur les listes d'électeurs relevant du collège "autres spécialistes".

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Source : Légifrance