Arrêté du 2 juin 2010

Article 3

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Article 3

La période de référence pour apprécier cette activité est l'année précédant les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.
Sont pris en compte les actes réalisés au cours de l'année précédant les élections.

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En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Période de référence pour les élections des médecins

Résumé. Pour voter aux élections des unions régionales de médecins, on regarde les actes médicaux faits l'année avant.

La période de référence pour apprécier cette activité est l'année précédant les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins.
Sont pris en compte les actes réalisés au cours de l'année précédant les élections.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Source : Légifrance