Article 5
Avant l'article A. 37-7, il est inséré la division suivante :
« Section 3
« Dispositions applicables
en cas de consignation et de contrôle automatisé »
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JORF n°0133 du 11 juin 2009
Article 5
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Version 1
Avant l'article A. 37-7, il est inséré la division suivante :
« Section 3
« Dispositions applicables
en cas de consignation et de contrôle automatisé »