A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé.Code de procédure pénaleArt. A37-7 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A37-8 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A37-9 → Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9