Arrêté du 2 juin 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé.Code de procédure pénaleArt. A37-7 : Modes de paiement d'une amende forfaitaire majorée
→ Version 4 : Nouvelle option de paiement
Code de procédure pénaleArt. A37-8 : Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières
→ Version 3 : Modification des modalités d'avis de contravention
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9

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