A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé.Code de procédure pénaleArt. A37-7 : Modes de paiement d'une amende forfaitaire majorée
→ Version 4 : Nouvelle option de paiementCode de procédure pénaleArt. A37-8 : Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières
→ Version 3 : Modification des modalités d'avis de contravention
→ Version 4 : Nouvelle option de paiementCode de procédure pénaleArt. A37-8 : Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières
→ Version 3 : Modification des modalités d'avis de contravention
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9