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Arrêté du 2 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-10, 529-11, R. 49-1, R. 49-3-1 et R. 49-10 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 ;

Vu le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,

Arrête :

Article 1

Créé le 12 juin 2009

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesseCode de procédure pénaleaux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement.Code de procédure pénaleArt. A37-4 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A37-5 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A37-6 → Version 4
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement., Art. A37-4, Art. A37-5, Art. A37-6

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1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé.Code de procédure pénaleArt. A37-7 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A37-8 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A37-9 → Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé.Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention.Code de procédure pénaleArt. A37-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-13 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.Code de procédure pénaleArt. A37-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A37-10 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention., Art. A37-11, Art. A37-12, Art. A37-13, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé., Art. A37-14, Art. A37-15, Art. A37-10

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Article 10

Créé le 12 juin 2009

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Arrêté du 2 juin 2009
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