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Arrêté du 2 juin 2009

relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-3-1 (Paiement différé des amendes forfaitaires) et R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) ;

Vu le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesseCode de procédure pénaleaux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement.Code de procédure pénaleArt. A37-4 : Caractéristiques de l'avis de contravention
→ Version 4 : Précision sur le type d'infraction
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement., Art. A37-4, Art. A37-5, Art. A37-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé.Code de procédure pénaleArt. A37-7 : Modes de paiement d'une amende forfaitaire majorée
→ Version 4 : Nouvelle option de paiement
Code de procédure pénaleArt. A37-8 : Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières
→ Version 3 : Modification des modalités d'avis de contravention
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé.Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention.Code de procédure pénaleArt. A37-11 : Contenu d'un avis de contravention
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention., Art. A37-11, Art. A37-12, Art. A37-13, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé., Art. A37-14, Art. A37-15, Art. A37-10

En vigueur depuis le 12 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2009 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Arrêté du 2 juin 2009
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Article 10