La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit., 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route)Art. 529-10Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la routePour contester une amende forfaitaire liée à des infractions routières, il faut envoyer une lettre recommandée avec des preuves spécifiques., 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement)Art. 529-11Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquementUn avis de contravention ou un avis de paiement peut être envoyé après une infraction au code de la route détectée par un appareil automatique., R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester., R. 49-3-1 (Paiement différé des amendes forfaitaires)Art. R.49-3-1Paiement différé des amendes forfaitairesOn peut payer une amende forfaitaire ou majorée dans les 15 jours après la date limite, par télépaiement ou timbre électronique. et R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route)Art. R.49-10Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la routeQuand tu fais une infraction au code de la route, on te donne un papier qui dit combien tu dois payer et comment faire pour régler. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable. ;
Vu le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,
Arrête :