JORF n°0133 du 11 juin 2009

Arrêté du 2 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-10, 529-11, R. 49-1, R. 49-3-1 et R. 49-10 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 ;

Vu le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,

Arrête :

Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. A37, Art. A37-1, Art. A37-2, Art. A37-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement., Art. A37-4, Art. A37-5, Art. A37-6 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-8 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-9 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention., Art. A37-11, Art. A37-12, Art. A37-13, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé., Art. A37-14, Art. A37-15, Art. A37-10 > >

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Article 10

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet