A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesseCode de procédure pénaleaux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement.Code de procédure pénaleArt. A37-4 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A37-5 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A37-6 → Version 4
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement., Art. A37-4, Art. A37-5, Art. A37-6