Arrêté du 2 juin 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement., Art. A37-4, Art. A37-5, Art. A37-6

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesseCode de procédure pénaleaux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement.Code de procédure pénaleArt. A37-4 : Caractéristiques de l'avis de contravention
→ Version 4 : Précision sur le type d'infraction
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement., Art. A37-4, Art. A37-5, Art. A37-6

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