A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de procédure pénaleArt. A37 : Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées
→ Version 2 : Aucune modificationCode de procédure pénaleArt. A37-1 : Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires
→ Version 2 : Ajout des options de paiement électronique
→ Version 2 : Aucune modificationCode de procédure pénaleArt. A37-1 : Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires
→ Version 2 : Ajout des options de paiement électronique
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales., Art. A37, Art. A37-1, Art. A37-2, Art. A37-3