A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de procédure pénaleArt. A37 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. A37-2 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A37-3 → Version 4
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales., Art. A37, Art. A37-1, Art. A37-2, Art. A37-3