Arrêté du 11 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juin 2008

Art. 6

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Réduction du montant maximum de l'avance au régisseur

Résumé. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est réduit de 293.000 € à 169.000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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