Modifié par la loi du 8 juin 1903, la loi du 14 novembre 1904, art.66, la loi du 13 février 1905, art.7, la loi du 8 août 1910, art. 4 et la loi du 28 mai 1912, art.69. Maintenu en vigueur par le décret du 22 mars 1920, art. 5, le décret du 17 avril 1920 et le décret du 20 juillet 1920. Modifié par la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements d'Alsace et Lorraine (Titre II). Art. 63 relatif aux frais en matière de livre foncier. Art. 134 à 137, 141, 142 et 144 relatifs aux frais d'huissier. Modifié par le décret du 17 avril 1920 et le décret du 4 mars 1927.