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Arrêté du 2 juillet 2026

portant détermination pour 2026 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des dotations forfaitaires pour les hôpitaux de proximité

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le montant des dotations forfaitaires pour les hôpitaux de proximité par région.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) et R. 6111-25 (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.162-33-20 (Financement des hôpitaux de proximité) à R. 162-33-24 (Fixation du budget des hôpitaux de proximité) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 (Financement des hôpitaux de proximité) relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Fixation des dotations forfaitaires pour les hôpitaux de proximité

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le montant des dotations forfaitaires pour les hôpitaux de proximité par région.

Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale (Fixation du budget des hôpitaux de proximité) est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des dotations forfaitaires par région

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe les montants d'argent garantis pour chaque région française.

Fait le 2 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Arrêté du 2 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe