La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité)Art. R.6111-24Conditions pour devenir un hôpital de proximitéUn hôpital peut devenir un hôpital de proximité s'il remplit certaines conditions, comme coopérer avec les acteurs locaux et offrir des soins variés. et R. 6111-25 (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité)Art. R.6111-25Procédure de labellisation des hôpitaux de proximitéLes hôpitaux de proximité sont labellisés par les agences régionales de santé selon des critères précis et peuvent être retirés de la liste en cas de non-respect des conditions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.162-33-20 (Financement des hôpitaux de proximité)Art. R.162-33-20Financement des hôpitaux de proximitéLes hôpitaux de proximité sont financés par une combinaison de dotation forfaitaire, de complément de financement basé sur les tarifs nationaux et d'une dotation pour leur responsabilité territoriale. à R. 162-33-24 (Fixation du budget des hôpitaux de proximité)Art. R.162-33-24Fixation du budget des hôpitaux de proximitéLes ministres fixent chaque année le budget des hôpitaux de proximité, basé sur leur activité et la population locale. ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 (Financement des hôpitaux de proximité)Financement des hôpitaux de proximitéCet arrêté explique comment les hôpitaux de proximité reçoivent et calculent leur argent pour fonctionner, avec des règles pour les paiements mensuels et des aides supplémentaires si besoin. relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026)Budget de l'assurance maladie pour 2026La France prévoit de dépenser 85,3 milliards d'euros en 2026 pour l'assurance maladie, avec une partie allouée aux hôpitaux privés. fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers)Art. L.162-22-1Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliersChaque année, un objectif de dépenses pour les soins dans les hôpitaux est fixé par le gouvernement, en tenant compte des changements et des coûts réels.,
Arrêtent :