En vigueur depuis le 6 juillet 2026
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Fixation des dotations forfaitaires pour les hôpitaux de proximité
Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale (Fixation du budget des hôpitaux de proximité) est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.