Arrêté du 2 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Sont également concernés par cette obligation les sites et ouvrages qui ne figurent pas dans la liste mentionnée à l'article précédent mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-7 (Étude de dangers pour les aires de stationnement de poids lourds), R. 551-8 (Étude des risques dans les gares ferroviaires), R. 551-9 (Étude de dangers dans les ports fluviaux), R. 551-10 (Étude de dangers dans les ports maritimes) ou R. 551-11 (Étude des risques pour les plates-formes multimodales) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Extension de l'obligation aux sites évoluant

Résumé. Des sites non listés mais qui changent peuvent aussi devoir suivre les règles.

Sont également concernés par cette obligation les sites et ouvrages qui ne figurent pas dans la liste mentionnée à l'article précédent mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-7 (Étude de dangers pour les aires de stationnement de poids lourds), R. 551-8 (Étude des risques dans les gares ferroviaires), R. 551-9 (Étude de dangers dans les ports fluviaux), R. 551-10 (Étude de dangers dans les ports maritimes) ou R. 551-11 (Étude des risques pour les plates-formes multimodales) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance