En vigueur depuis le 8 juillet 2024
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Extension de l'obligation aux sites évoluant
Sont également concernés par cette obligation les sites et ouvrages qui ne figurent pas dans la liste mentionnée à l'article précédent mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-7 (Étude de dangers pour les aires de stationnement de poids lourds), R. 551-8 (Étude des risques dans les gares ferroviaires), R. 551-9 (Étude de dangers dans les ports fluviaux), R. 551-10 (Étude de dangers dans les ports maritimes) ou R. 551-11 (Étude des risques pour les plates-formes multimodales) du code de l'environnement.