Arrêté du 2 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'Agence nationale des données de voyage) du présent arrêté peuvent bénéficier :

-de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
-de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'Agence nationale des données de voyage) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Primes et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration

Résumé. Les employés touchés par une restructuration peuvent obtenir de l'argent pour les aider à s'adapter.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'Agence nationale des données de voyage) du présent arrêté peuvent bénéficier :

-de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
-de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'Agence nationale des données de voyage) peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Source : Légifrance