Arrêté du 2 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 5 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité) est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Période de bénéfice des dispositions des articles 2 à 5

Résumé. Les règles des articles 2 à 5 sont valables pour l'année 2024.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 5 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité) est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance