En vigueur depuis le 6 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de bénéfice des dispositions des articles 2 à 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 5 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité) est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.