JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Article 6

Article 6

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Période d'application des dispositions

Résumé Les bénéfices des articles 2 à 5 sont valables toute l'année 2024

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.