Arrêté du 2 juillet 2021

Article 1

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Article 1

La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret. La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Rôle de la commission d'organisation des élections

Résumé. La commission envoie le matériel de vote aux électeurs si tout est conforme aux règles.

La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret du 27 mai 1999 susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret. La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Source : Légifrance