Arrêté du 2 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 février 2015

Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7

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Extension des pouvoirs des commandants pour les contrats de volontaires

Résumé. Les commandants de formations administratives obtiennent des pouvoirs pour gérer les contrats des volontaires dans les armées, y compris la signature, le renouvellement et la résiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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