JORF n°0167 du 22 juillet 2015

ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le code civil, notamment les articles 63 et 171-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis,

Arrête :

Article 1

Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2015.

Article 3

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, le consul général de France à Atlanta, le consul général de France à Boston, le consul général de France à Chicago, le consul général de France à Miami et le consul général de France à New York sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

C. Bouchard