ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions d'état civil aux États-Unis

Résumé. Les consuls généraux de France dans certaines villes américaines délèguent leurs tâches d'état civil à l'ambassadeur, sauf pour les vérifications de mariage.

Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance