ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2007

Art. 5, Art. 9, Art. 23

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Adaptation des règles pour Mayotte et autres territoires

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux codes locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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