Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles pour Mayotte et autres territoires
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux codes locaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 avril 2007Art. 5 → Version 3Arrêté du 10 avril 2007Art. 9 → Version 3Arrêté du 10 avril 2007Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 10 avril 2007Art. 5, Art. 9, Art. 23