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Arrêté du 2 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des réunions de commission et nomination d'un DRH par intérim

Résumé. Un arrêté modifie les règles de réunion des commissions et nomme un directeur des ressources humaines par intérim dans plusieurs ministères.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une Commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales siégeant en formation conjointe avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports du 12 avril 2013,

Arrêtent :

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Modification des conditions de convocation de la commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins deux fois par an, mais maintenant, la moitié des représentants du personnel peut demander une réunion dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Nomination d'un directeur des RH par intérim

Résumé. Un directeur des ressources humaines par intérim est nommé pour appliquer un arrêté dans plusieurs ministères.

Le directeur des ressources humaines par intérim des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013

Arrêté du 2 juillet 2013
Article 1
Article 2