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Arrêté du 20 juin 2011

Article 28

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Article 28

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 août 2013 au vendredi 18 mai 2018

Modifié parArrêté du 2 juillet 2013art. 1 : Modification des conditions de convocation de la commission

En résumé. Le seuil requis pour demander une réunion de la commission est passé de la majorité à la moitié des représentants titulaires du personnel.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance