Arrêté du 2 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2011

Art. 28

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Modification des conditions de convocation de la commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins deux fois par an, mais maintenant, la moitié des représentants du personnel peut demander une réunion dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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