Arrêté du 2 juillet 2009

Article 6

Abrogé6 juin 2014

Créé le 28 août 2009

Une commission interprofessionnelle consultative est réunie en tant que de besoin par le ministre chargé de l'emploi afin de traiter des questions générales relatives aux titres professionnels ou à leur mise en cohérence avec les autres types de certifications, ou des questions transversales des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi.
Sa composition est la suivante :
1° Le président et vice-président de chaque commission professionnelle consultative instituées auprès du ministère chargé de l'emploi ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ;
3° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
4° Cinq représentants des pouvoirs publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au jeudi 5 juin 2014