Arrêté du 2 juillet 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 sont nommés par le ministre chargé de l'emploi.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La fonction de membre des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 s'exerce à titre gratuit. Elle donne lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juin 2014

Créé le 28 août 2009 · Abrogé le 6 juin 2014

Les membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 sont nommés par le ministre chargé de l'emploi.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La fonction de membre des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 s'exerce à titre gratuit. Elle donne lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance