Arrêté du 2 juillet 2009

Article 9

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Article 9

Le mandat des membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 prend fin le 6 juin 2014.
A la même date, les dispositions du présent arrêté cessent de s'appliquer.

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Abrogé6 juin 2014

Créé le 28 août 2009 · Abrogé le 6 juin 2014

Le mandat des membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 prend fin le 6 juin 2014.
A la même date, les dispositions du présent arrêté cessent de s'appliquer.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance