Arrêté du 2 juillet 2009

Article 17

Créé le 12 juillet 2009 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au samedi 27 juillet 2013