JORF n°152 du 3 juillet 2001

Article 4

Article 4

Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.


Historique des versions

Version 3

Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 juillet 2001

Le secrétariat du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif est assuré par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la délégation générale à la langue française.