Arrêté du 2 juillet 2001

Article 4

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Article 4

Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2001 · Dernière version le 23 septembre 2015

Le secrétariat du conseil pour la simplification du langage administratif est assuré par la direction générale de la modernisation de l'État, secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et la délégation générale à la langue française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 novembre 2012 au mardi 22 septembre 2015

En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance