JORF n°53 du 3 mars 2007

Article 4

Article 4

A l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les mots : « la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les mots : « la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat ».