Arrêté du 2 janvier 2020

Article 9

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Article 9

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des paramètres pour le plancher de ressources

Résumé. L'article fixe à 16,25 le coefficient et à 3900 euros le montant forfaitaire pour déterminer le plancher de ressources d'une aide financière.

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-12 (V)

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Source : Légifrance