Arrêté du 2 janvier 2020

Article 9

Créé le 1 janvier 2020

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. D842-12 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020