JORF n°0002 du 3 janvier 2020

Article 10

Article 10

L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.


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Version 1

L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.