Arrêté du 2 janvier 2020

Article 10

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Article 10

L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles des prêts immobiliers en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les prêts immobiliers à partir de 2020, notamment pour l'achat ou l'amélioration d'un logement.

L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance