Arrêté du 2 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service de l'aide définie à l'article 209 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Aide à l'accession sociale dans les DOM) au cours d'une année sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Frais administratifs des aides à l'accession sociale

Résumé. Un petit pourcentage des aides au logement est utilisé pour couvrir les frais administratifs.

Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service de l'aide définie à l'article 209 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Aide à l'accession sociale dans les DOM) au cours d'une année sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance