Abrogé24 septembre 1991
Créé le 10 octobre 1951
Les réserves de chasse susceptibles d'être approuvées par le ministre chargé de la chasse sont des territoires constitués à l'initiative du détenteur du droit de chasse et aménagés en vue de la protection et du repeuplement du gibier.
Elles doivent être d'un seul tenant, signalées sur le terrain d'une manière apparente et effectivement gardées par les soins du détenteur du droit de chasse.
Elles doivent être d'un seul tenant, signalées sur le terrain d'une manière apparente et effectivement gardées par les soins du détenteur du droit de chasse.
1 version